Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 48 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Cette requête lui a été refusée alors même que le ministre de la défense a décidé de lui accorder le bénéfice des mesures de dispense de ses obligations militaires du fait de sa double nationalité franco-grecque, en application de l'article 7 du code du service national. […] notamment les services accomplis au titre du service national ou du service militaire qui, ainsi que le prévoit l'article L. 63 du code du service national, sont comptés pour leur durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. […] L'article 5 ter ajouté à la loi du 13 juillet 1983 précitée par l'article 48 de la n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit, également, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qui conclut au rejet de la requête ; le recteur fait valoir que les dispositions de l'article L. 63 du code du service national dans leur rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 applicable au litige ne mentionnent pas les services accomplis en qualité d'objecteur de conscience pour prise en compte dans l'ancienneté des services exigée pour l'avancement et la retraite, que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2006 n° 278041 dont se prévaut le requérant n'est pas applicable au cas de ce dernier, […] que l'article 5ter de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 48 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 est inapplicable à la situation de M. […]
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2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VERITER c. FRANCE, 14 octobre 2010, 31508/07
[…] 10. Se prévalant des dispositions de l'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne[1] (numéroté sous l'article 39 par le traité d'Amsterdam) relatives à l'égalité de traitement des salariés quelle que soit leur nationalité, ainsi que du droit communautaire dérivé (en particulier le règlement no 1412/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), le requérant demanda à plusieurs reprises, en vain, la prise en compte de la période de service militaire qu'il avait effectuée dans l'armée belge pour ses droits à l'avancement à l'ancienneté et ses droits à pension.
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Les modalités de liquidation des pensions des agents bénéficiaires d'un congé de fin d'activité (CFA) ont été précisées à l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Il est prévu en effet que : " Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, […] il a été tenu compte des exigences du droit communautaire […] L'article 48 de la loi précitée étend ainsi aux hommes la bonification pour enfants, […]
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