Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 49 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 49, 81-I, 81-II et 81-III de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 49 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a introduit un article 5 quater à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Cet article précise que « les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
« Ainsi, le cas du détachement d'un fonctionnaire européen dans un emploi de la fonction publique n'entre pas dans le champ d'application des limitations apportées par l'article 49 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 – dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 513-16 du code général de la fonction publique (CGFP) – à l'accueil en détachement d'agents relevant de la fonction publique d'un autre État de l'Union européenne ou de […] ; la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et figure désormais à l'article L. 511-2 du CGFP. […]
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