Article 50 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

[…] présentée par M me Geneviève X…, ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article 50 du statut du personnel homologué par arrêté ministériel du 19 juillet 1971, […] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

[…] A ait sollicité le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions en raison des difficultés qu'il allègue avoir rencontrées dans l'exercice de ses fonctions d'enseignement au cours des années 1989 à 1994 ; que, d'autre part, le bénéfice de la protection instituée par l'article 11 a été étendue aux agents publics non titulaires à compter de l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; que, dans ces conditions, le recteur de l'Académie de Paris n'a en tout état de cause commis aucune faute en n'accordant pas à l'intéressé le bénéfice de ladite protection ; que M. […]