Article 66 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction applicable à la date de la radiation des cadres de l'intéressée : « Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, […] qu'enfin, l'article 66 de cette même loi prévoit que jusqu'au 31 décembre 2008, […]