Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 67 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
L'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale dispose pour sa part que, […] sans préciser cependant si ledit traitement comprend la rémunération annexe. […] L'article 67 de la loi du 16 décembre 1996 complète le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 en autorisant l'assemblée délibérante à maintenir à titre individuel au fonctionnaire concerné le montant indemnitaire dont il bénéficiait en exécution des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué par l'application de la modification des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat servant de référence. […] Les 2/, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Sans méconnaître ce principe, il a paru cependant nécessaire d'éviter la remise en cause éventuelle de situations personnelles antérieures plus favorables. […] C'est pourquoi l'article 67 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a complété le premier alinéa de l'article 88 par la phrase suivante : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ; […] que ce dernier point est confirmé par le courrier en date du 25 février 2010 émanant de la Communauté d'agglomération du Grand Tarbes qui indique que « la réintégration de M. X… au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. X… a signé avec la SASP L-T 65 », ce qui résulte au demeurant de l'article 67 (modifié par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996) alors applicable qui précise qu'à l'expiration du détachement de courte ou de longue durée, […]
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[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2015, n° 14/01609
[…] X a signé avec la SASP LT 65", ce qui résulte au demeurant de l'article 67 ( modifié par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996) alors applicable qui précise qu'à l'expiration du détachement de courte ou de longue durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement, dans la première hypothèse, à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine dans la seconde hypothèse.
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[…] et à diverses mesures d'ordre statutaire ................................................................................ 7 - Article 88 ............................................................................................................................................ 7 8. […] Loi n ° 96 - 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Art. 67 Le premier alinéa de l'article […]
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