Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireAbrogé
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L741-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L714-13 (VD), Code général de la fonction publique - art. L714-10 (VD)
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 55 () JORF 21 février 2007
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Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l& […] #8217;article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Lire la suite…Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dans sa version applicable à l'espèce : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]
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[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée : « (…) les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2016, n° 1403821
[…] — la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. » ; […]
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Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital. […]
Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, […]
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