Article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1996
>
Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 55 () JORF 21 février 2007

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires51


1Fonction Publique Territoriale - Critères D'Attribution De La Prime « Grand Âge »
M. Bastien Marchive · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics, d'instituer cette prime, d'un montant brut mensuel de 118 euros, au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels

 Lire la suite…

2Difficultés De Certains Personnels De La Fonction Publique Territoriale À Toucher La Prime Grand Âge
Mme Sabine Van Heghe, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital. […]

Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 16 novembre 2010, n° 0700918
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant que la loi du 16 décembre 1996 susvisée dispose, en son article 68, que : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, […]

 Lire la suite…
  • Police municipale·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Fonctionnaire·
  • Commune·
  • Cadre·
  • Fonction publique territoriale·
  • Indemnité·
  • Décret·
  • Garde

2Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2009, n° 0601995
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dans sa version applicable à l'espèce : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Prime·
  • Police municipale·
  • Maire·
  • Fonction publique·
  • Notation·
  • Pouvoir de nomination·
  • Décret·
  • Conseil municipal

3Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2014, n° 1004962
Annulation

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée : « (…) les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]

 Lire la suite…
  • Indemnité·
  • Maire·
  • Police municipale·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Attribution·
  • Conseil municipal·
  • Refus·
  • Délibération·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).