Article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireAbrogé

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 55 () JORF 21 février 2007

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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1Difficultés De Certains Personnels De La Fonction Publique Territoriale À Toucher La Prime Grand Âge
Mme Sabine Van Heghe, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital. […]

Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, […]

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2Quid d'une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?
www.lagazettedescommunes.com · 14 décembre 2021

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l& […] #8217;article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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3Fonction Publique Territoriale - Polices Municipales - Bénéfice Du Complément []
Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2009, n° 0601995
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dans sa version applicable à l'espèce : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2014, n° 1004962
Annulation

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée : « (…) les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret » ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2016, n° 1403821
Annulation

[…] — la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. » ; […]

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