Article 70 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Fonction Publique Territoriale - Rémunérations - Treizième Mois
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 11 octobre 1999

En effet l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 interdit pour l'avenir l'existence du treizième mois attribué aux employés municipaux. […]

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2Communes - Finances - Subventions. Associations D'Action Sociale. Gestion Par Des Fonctionnaires Territoriaux. Réglementation
M. Aubron Jean-Marie · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

Bien que la loi du 16 décembre 1996 (art. 70) ait contraint ces collectivités à budgétiser les rémunérations annexes qui étaient précédemment versées aux agents par ces associations, l'action sociale des agents des collectivités locales par de telles associations est susceptible de conduire à des gestions de fait, voire à des infractions pénales. […] Pour écarter de tels risques, il lui demande s'il ne lui paraît plus utile de préciser, par voie réglementaire, le cadre juridique permettant aux fonctionnaires territoriaux de participer, conformément à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, […]

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3Coopération Intercommunale - Communautés De Communes - Personnel. Indemnités
M. Recours Alfred · Questions parlementaires · 27 juillet 1998

L'article 111, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a validé le versement de ces avantages qui venaient s'ajouter au régime indemnitaire servi aux agents, dès lors que ces avantages ont été instaurés avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cet article a fait l'objet de deux modifications législatives. […] La première, qui a été réalisée par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a eu pour objet de répondre à deux types de difficultés : d'une part, à compter de la loi du 16 décembre 1996, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 novembre 1999, 98NT01214, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, issu de l'article 70 de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996, alors applicable : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, […]

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