Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 70 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
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Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires concernant l'application de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui légalise les compléments de rémunération alloués aux fonctionnaires territoriaux dans la mesure où cet avantage était acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale. […] En conséquence, […]
Lire la suite…L'article 111, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a validé le versement de ces avantages qui venaient s'ajouter au régime indemnitaire servi aux agents, dès lors que ces avantages ont été instaurés avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cet article a fait l'objet de deux modifications législatives. […] La première, qui a été réalisée par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a eu pour objet de répondre à deux types de difficultés : d'une part, à compter de la loi du 16 décembre 1996, […]
Lire la suite…Décision
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 novembre 1999, 98NT01214, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, issu de l'article 70 de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996, alors applicable : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, […]
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En effet l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 interdit pour l'avenir l'existence du treizième mois attribué aux employés municipaux. […]
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