Article 79 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un congé parental mentionné à l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifié par l'article 52 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et l'article 79 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dans des conditions identiques à celles définies pour les agents et fonctionnaires de l'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale. […] En outre, […]