Article 80 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 55 () JORF 19 janvier 2005

Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir définis respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, en vue de faciliter leur insertion, peuvent être financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

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1Emploi - Contrats Emploi Solidarité - Hôpitaux Publics
M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 7 juillet 2003

Au terme des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du code du travail, les contrats emplois solidarité (CES) sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée, de 3 à 12 mois, à temps partiel (en règle générale, il s'agit d'un emploi à mi-temps, à raison de 20 heures de travail par semaine). La durée d'un CES pouvant être néanmoins prolongée dans la limite totale de 24 mois. […] A cet égard, la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, dans son article 80, a facilité le financement des actions de formation destinées aux bénéficiaires de CES, en rendant ces derniers éligibles au plan de formation des établissements publics de santé. […]

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2Titularisation Des Emplois Précaires À L'Hôpital
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 octobre 1998

. - Le plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière mis en place en application des dispositions de l'article 8 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a permis de proposer, en 1997, 1 462 postes offerts aux agents non titulaires et environ 1 200 postes pour 1998. Les établissements relevant de l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière se sont donc engagés dans le dispositif. […] Par ailleurs, les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ont suivi des actions de formation qui ont été financées en application de l'article 80 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.

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