Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 81 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 1 avril 2003, 99LY02135, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, modifiée par la loi n°'96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 81-I de la loi du 16 décembre 1996 : Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence. Ce service est assuré en recourant à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 49, 81-I, 81-II et 81-III de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 49 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a introduit un article 5 quater à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Cet article précise que « les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, […]
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