Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 82 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1996
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le code du travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, aux contrôleurs de la formation professionnelle ou aux contrôleurs des lois sociales en agriculture sont exercées respectivement par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 2
M. Fabius Laurent · Questions parlementaires · 24 février 1997
L'article 82 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 instaure cette modification statutaire a compter du 1er janvier 1997. Les agents ne sauraient attendre plus longtemps le respect de l'Etat de ses engagements. Il lui demande de prendre rapidement des mesures permettant le reclassement retroactif des controleurs du travail.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette modification legislative est intervenue par le biais de l'article 82 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996. Enfin, la constitution particuliere des nouveaux grades des corps de la categorie B, compte tenu de sa complexite, a conduit, pour eviter de penaliser certains agents dans le deroulement de leur carriere par rapport a certains de leurs collegues, a modifier l'ensemble des textes les regissant. Ainsi, il a fallu de nouveau consulter les comites techniques paritaires ministeriels competents dans la mesure ou il s'agissait de modifications statutaires.
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