Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 88 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Commentaires • 8
Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés qu'entraîne l'application de l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] L'article en question, qui concerne en fait la prime de fin d'année, […] issu d'un amendement parlementaire, a remplacé le troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par la rédaction suivante : " Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les effets de l'application de l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] issu d'un amendement parlementaire, a remplacé le troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par la rédaction suivante : " Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, issu de l'article 70 de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996, alors applicable : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement » ; […]
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[…] Vu la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée notamment par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 applicable en l'espèce : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou de leur établissement. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2008, 05MA00610, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat» ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, […]
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Il rappelle que selon l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 modifiant l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, le versement de ces compléments a été autorisé pour l'ensemble des « fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi » lorsque ces avantages étaient pris en compte dans le budget de la collectivité. […] A titre d'illustration, le texte de 1996 modifié pourrait ainsi être rédigé : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, […]
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