Article 90 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Modifié par : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 24 () JORF 27 juillet 2005

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé " École nationale supérieure des métiers de l'image et du son ". Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement technique, culturel et artistique.
II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration en vote le budget.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Le conseil d'administration est composé de membres de droit, de membres qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus représentant les personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves.
III. - L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget, approuve le budget.
IV. - L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401796
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2018

La requérante tire cette dernière idée de l'article 11 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, qui dispose que : « Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, […] l'article 11 disposait que le directeur général […] Les grandes lignes de l'organisation de la Fémis sont en effet fixées au niveau législatif, par l'article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. […]

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2Diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Le Moniteur · 12 août 2005

[…] Le premier alinéa du II de l'article 90 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 401796
Rejet

[…] Vu : – la Constitution, notamment son article 13 ; – la loi modifiée n°96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 90 ; – le décret modifié n°98-371 du 13 mai 1998 ; – le code de justice administrative ;

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  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Recrutement du directeur général de la fémis·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Principes généraux du droit·
  • Conditions de nomination·
  • Principe d'impartialité·
  • Absence, par elle-même
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