Article 91 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

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Version17/12/1996

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en tant que la légalité de ces versements serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 fixant le taux et l'assiette desdites cotisations.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

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Décision1


1Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 novembre 2000, 185772, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières, […]

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  • Égalité devant les charges publiques -<ca>violation·
  • Principe d'égalité devant les charges publiques·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Violation·
  • Industrie électrique
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