Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 92 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le
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La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle, et modifiant le code du travail, a prevu en son article 18 que « les personnes morales de droit public dont le personnel ne releve pas du droit prive peuvent, a titre experimental, jusqu'au 31 decembre 1996, conclure des contrats d'apprentissage ». […] Afin de ne pas mettre un terme a la dynamique engagee sur le terrain et de permettre la souscription de nouveaux contrats des janvier 1997, l'article 92 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire a proroge de deux annees, du 1er janvier au 31 decembre 1998, l'experimentation instauree en 1992 au niveau de l'apprentissage.
Lire la suite…Le nouvel article L. 118-7 du code du travail, introduit par la loi du 6 mai 1996, n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992, les employeurs du secteur public, essentiellement les collectivites locales, ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative parait donc necessaire pour resoudre ce probleme. […] Cependant, elle n'a pas ete retenue dans le cadre de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, relative a l'emploi dans la fonction publique, article 92, qui prevoit la prolongation jusqu'au 31 decembre 1998 de cette experimentation.
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Par ailleurs, au terme de l'article 92 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, l'expérimentation en cours dans ce domaine devrait prendre fin au 31 décembre 1998. […]
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