Loi n° 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 février 1997
Dernière modification : 7 février 1997

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette