Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
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