Article 4 de la Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juillet 2013

L'article L. 313-13 a été modifié successivement par : – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 69) ; – la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (articles 4 et 6) ; – la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 2) ; – la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 331098
Non-lieu à statuer

Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, selon lesquelles le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement , […] Par suite, dès lors que l'article L. 313-13 du CCH, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 et antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui était en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, […]

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  • Dispositions de l'article l·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Texte en vigueur le jour où la juridiction statue (sol·
  • Dispositions dépourvues de portée normative·
  • Texte déterminant la juridiction compétente·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Aides financières au logement·
  • Contribution patronale de 1 %·
  • Conséquences en l'espèce
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