Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 27 mars 2014
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des juridictions financières et 1 autre

Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juillet 2013

L'article L. 313-13 a été modifié successivement par : – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 69) ; – la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (articles 4 et 6) ; – la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 2) ; – la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est à l'origine […] Si le principe de légalité des délits et des peines, […]

 

2Loi de finances pour 2002
Le Moniteur · 11 janvier 2002

3Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001

Décisions2


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 331098

Non-lieu à statuer — 

[…] Par suite, dès lors que l'article L. 313-13 du CCH, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 et antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui était en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, ne prévoyait plus la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises en vertu de ce même article, la mention figurant à l'article L. 311-4 du CJA ne saurait avoir par elle-même pour effet de déroger à la compétence de droit commun des tribunaux administratifs.

 

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 mai 2003, 256160, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE LOGIREP, d'autre part, le président de l'Union d'économie sociale pour le logement, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.