Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Dernière modification : | 27 mars 2014 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des juridictions financières et 1 autre |
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
L'article L. 313-13 a été modifié successivement par : – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 69) ; – la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (articles 4 et 6) ; – la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 2) ; – la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est à l'origine […] Si le principe de légalité des délits et des peines, […]