Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
− La disposition contestée La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 était relative à l'aménagement, […] Un de ses objets était de permettre aux personnes disposant de titres sur des terrains situés dans cette zone et n'ayant pu faire valoir leurs droits en 1955 de le faire devant une nouvelle commission de validation. […] Cet article L. 89-2 est ensuite devenu l'article L. 5112-3 du CGPPP avec la rédaction suivante : « Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes. […] « La commission départementale de vérification des titres, […]
Lire la suite…[…] « La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la […] Considérant que l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Lire la suite…Décisions • 7
[…] susceptible d'un recours devant le tribunal civil, était définitive, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître les exigences d'impartialité et du droit au procès équitable posés par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et sans commettre de discrimination, que la demande de M. X… en vérification de ces titres devant la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 était irrecevable ; […] même non motivée, exclurait la faculté de saisir la Commission départementale de vérification des titres créée par le I de l'article 1 er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.
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[…] 1. […] « La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1 er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1 er janvier 1995.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 13/01008
[…] En application des dispositions de l'article 779 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 20 octobre 2014
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[…] la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. […] Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI, […] une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. […] « La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, […]
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