Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Article 2 de la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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