Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 janvier 1997
Dernière modification : 23 janvier 1997

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22.398, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Il résulte cependant des dispositions de l'article 24 de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ratifié par la France en application de la loi n? 97-53 du 22 janvier 1997 que «Les parties concluent des accords afin: 1. […]

 

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 mai 2017, n° 16/00599

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte cependant des dispositions de l'article 24 de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ratifié par la France en application de la loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 que «Les parties concluent des accords afin :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette