Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 1997 |
Texte intégral
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
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