Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 janvier 1997
Dernière modification : 23 janvier 1997

Texte intégral

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22.398, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l'ordre interne, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations …

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 mai 2017, n° 16/00599
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

ARRÊT DU 30 MAI 2017 XXX R.G. 16/00599 Adam X C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS ARRÊT n° 200 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille dix-sept par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Adam X né le XXX à GOUDERMES (TCHETCHENIE-RUSSIE) Association REGAR XXX XXX Représenté par M e Jean-François DUBOIS de la SCP MORANT-DUBOIS, avocat au barreau du GERS (bénéficie d'une …

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