Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1996
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.
Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.
Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
C. - La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
Commentaires • 8
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. Toutefois, cette révision n'a pas conduit à une modification du V de l'article 16] - Article 16 V Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 41 V.-A. […] à l'article 1519 HA. 1 bis. […] ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article.
Lire la suite…par les références : « aux articles L. 521128 et L. 5211281 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 521712, la référence : « au I de l'article L. 521130 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 521128 » ; 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 521811, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 135-02-04-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. […] de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, des compensations prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : «1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. (…). 2° L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle, […] et, le cas échéant, les compensations prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2011, n° 1103679
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : « (…) V.-1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. […] / 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés aux I et I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, […] en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. / L'attribution de compensation est minorée, […]
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