Loi n° 97-396 du 24 avril 1997
Article 18 de la Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Loi dite loi Debré.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA22799, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Aux termes du onzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration et de l'article 143 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, […]
Lire la suite…- Champ d'application des mesures de police·
- Étendue des pouvoirs de police·
- Circulation et stationnement·
- Installations nucléaires·
- Police générale·
- Associations·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Tribunaux administratifs·
- Sauvegarde