Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Texte intégral
Commentaires
Le durcissement des sanctions du travail dissimulé infligées à l'employeur Dans son rapport de 1997 sur « La verbalisation du travail illégal », la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal affirmait déjà que « contrairement à ce que suggère l'expression impropre de travail clandestin – devenu travail dissimulé en application de la loi du 11 mars 1997 –, ce délit ne peut être relevé à l'encontre du salarié non déclaré par son employeur. Victime de la dissimulation de son emploi organisée par ce dernier, le salarié ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable …
Lire la suite…La solidarité est définie par les articles 1200 et suivants du Code civil comme une garantie, donnant le droit au créancier de réclamer à n'importe lequel de ses débiteurs le paiement de la totalité de la dette. A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées. Ainsi, la mise en œuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne …
Lire la suite…Décisions
Doit être cassé, au visa de l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997, l'arrêt qui relève que l'organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles entre le donneur d'ordre et la société prestataire de services résultent d'un seul contrat alors que la prestation, qui a fait l'objet de treize factures émises par la même société en deux ans, établit qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil de 20 000 francs fixé par la loi pour retenir la solidarité du donneur d'ordre.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-84.523, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, en date du 1 er avril 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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