Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 76
Décisions • 128
Infirmation —
[…] — transmettre sa décision à l'URSSAF au titre de l'article 20 de la loi 97-210 du 11 mars 1997 et 2005-1579 ; – mettre les dépens à la charge de la SAS Groupe Cayon. […] Que, par suite, la demande d'application des dispositions de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, spécialement en son article 20, est rejetée ;
Rejet —
[…] – qu'il a également participé courant 1995 mais aussi début 1996 à la rénovation de l'hôtel-restaurant de Michel Z… ; qu'il lui est reproché l'exécution d'un travail clandestin courant janvier, février et mars 1996 ; que la loi du 11 mars 1997, sur le travail dissimulé, n'est pas applicable en l'espèce et qu'il convient de rechercher si les éléments constitutifs de l'ancien article L. 324-10 du Code du travail sont réunis, autrement dit si le prévenu s'est soustrait intentionnellement à l'une des deux obligations suivantes : 1 ) requérir son immatriculation au répertoire des métiers ; […]
Cassation partielle —
[…] 2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L. 120-3 du code du travail, le recouvrement des cotisations sociales dues par l'employeur n'est possible que pour la période postérieure à la date du prononcé de la requalification ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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