Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
Article 2 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Entrée en vigueur le
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[…] 2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L. 120-3 du code du travail, le recouvrement des cotisations sociales dues par l'employeur n'est possible que pour la période postérieure à la date du prononcé de la requalification ; […]
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[…] Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; […] ALORS QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L. 120-3 du Code du travail, le recouvrement des cotisations sociales dues par l'employeur n'est possible que pour la période postérieure à la date du prononcé de la requalification ; qu'en ordonnant à l'employeur, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-11.335, Inédit
[…] Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; […] ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L 8221-6 du Code du travail, l'employeur est dispensé de s'acquitter des cotisations au régime général de sécurité sociale pour un salarié, qui, avant la requalification du contrat, […]
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