Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
Article 8 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 5
Confirmation
[…] L'article 8 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal a réformé l'article précité ainsi : […]
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Confirmation
[…] Dans le cas où celui-ci ne vous verserait pas cette indemnité, vous pourrez, si vous le souhaitez, saisir le conseil de prud'hommes, qui se conformera à l'article 8 de la loi du 11 mars 1997, qui prévoit cette obligation.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2012, n° 11/00955
Confirmation
[…] Dans le cas où celui-ci ne vous verserait pas cette indemnité, vous pourrez, si vous le souhaitez, saisir le conseil de prud'hommes, qui se conformera à l'article 8 de la loi du 11 mars 1997 n°97.210, qui prévoit cette obligation.
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Le travail dissimulé est défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail selon que la dissimulation concerne une activité ou un salarié. […] Dans ses secondes observations, elle ajoutait qu'il méconnaissait également le principe d'égalité devant la loi, le principe de proportionnalité des peines, ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de 3 Article 40 de la loi n° 2010-1594 qui insère un 3° à l'article L. 8221-5 du code du travail. 4 Jacques Sourdille, Rapport fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991, Sénat, 1991-1992, n° 135. 5 Article 8 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
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