Loi n° 97-210 du 11 mars 1997

Article 16 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

[…] mars 2003 - Article L. 362-3 Version en vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003 Modifié par Loi n ° 97 - 210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 16 […]

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