Loi n° 97-210 du 11 mars 1997

Article 28 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Société Gécop [Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (articles 14, […] 28 et 29) ................................................................................................................................................... 9 - Article L. 324-13-1. ............................................................................................................................ 9 - Article L. 324-14 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 324- […] - Article L. 324-14-2 Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, […]

2. Commentaire de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Société Gécop [Solidarité financière du donneur d’ordre aux paiements des sommes dues par son…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

b. – La loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi n° 97-210 du 11 mars 1997, […] 28 et 29 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. 5 Mme Marie-Madeleine Dieulangard, […] séance du 18 décembre 1996. 7 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. […] L'article 1724 quater dispose en effet que « toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, […]

3. Lutte Contre Le Travail Clandestin

M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Par ailleurs, les articles 27 et 28 de la loi précitée ont adapté la procédure de passation d'un contrat ou marché public afin que les personnes morales de droit public puissent s'assurer que le titulaire du contrat ou marché, ainsi que son sous-traitant, n'ont pas déjà fait l'objet d'une condamnation pour travail illégal. Il semble cependant difficile de limiter et, a fortiori, d'interdire purement et simplement la sous-traitance en cascade.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).