Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
Article 29 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015
b. – La loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qui a substitué l'expression de « travail dissimulé » à celle de « travail clandestin », a étendu la solidarité financière des donneurs d'ordre au paiement des pénalités et majorations de cotisations sociales obligatoires 4. […] in compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale du 9 octobre 1991 (1ère séance). 4 Art. 14 et 15, 28 et 29 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. 5 Mme Marie-Madeleine Dieulangard, in compte-rendu des débats du Sénat, séance du 14 janvier 1997. 6 M. […]
Lire la suite…Le Moniteur · 2 mai 1998
Décision • 0
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Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (articles 14, […] 28 et 29) ................................................................................................................................................... 9 - Article L. 324-13-1. ............................................................................................................................ 9 - Article L. 324-14 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 324- […] - Article L. 324-14-2 Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, […]
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