Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
Article 30 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1997
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.
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