Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 mars 1997
Dernière modification : 27 mars 1997

Texte intégral

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

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1Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2009, n° 0701305
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 0701305 ___________ M. A X ___________ M. Di Candia Rapporteur ___________ M me Bernard-Forissier Rapporteur public ___________ Audience du 31 mars 2009 Lecture du 30 juin 2009 ___________ 15-03-01-01-05 36-04-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy (2 e Chambre) Vu l'ordonnance du 27 juillet 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête de M. A X au Tribunal administratif de Nancy ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe …

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2010, n° 0604646
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°0604646 ___________ M. Y X ___________ M me D'Hayer Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 19 mai 2010 Lecture du 2 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 e Chambre) 36-04-04 C Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a refusé de …

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 1er juillet 2010, 09NC01307, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours, enregistré le 26 août 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2010, présentés pour l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701305 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. A, la décision du 10 mai 2007 par laquelle le commandant de la région Terre Nord-Est a refusé la prise en compte des services de M. A effectués au sein des forces françaises stationnées en République Fédérale Allemande ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que : — …

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