Loi n° 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 octobre 1997
Dernière modification : 22 octobre 1997

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Commentaires


1Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 - Jurisprudence constitutionnelle -  Traité de Lisbonne
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2007

C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Traités européens Jurisprudence du Conseil constitutionnel Document de travail – Services du Conseil constitutionnel Sommaire Décisions du Conseil constitutionnel ......................................................................... 2 - Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 : Traité sur l'Union européenne ..................................... 2 - Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 : Traité sur l'Union européenne ......................... 11 - Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 : Loi autorisant la …

 Lire la suite…

2CC, n° 97-394 DC, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains…
www.revuegeneraledudroit.eu

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil constitutionnel, décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997, Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les…
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 …

 Lire la suite…
  • Communauté européenne·
  • Etats membres·
  • Traité d'amsterdam·
  • Souveraineté nationale·
  • Frontière·
  • Ratification·
  • Constitution·
  • Union économique·
  • République italienne·
  • Approbation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.