Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 décembre 1997
Dernière modification : 2 juillet 1998
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI.

Commentaires106


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

loi. […] de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; - Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010-Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"] - SUR LE 2 DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUSVISÉE : 19. […] de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]

 

3Commentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

Alfred Recours a fait état de la situation particulière des personnes qui, d'un côté, n'étant pas domiciliées en France au titre de l'impôt sur le revenu, n'acquittaient donc pas la CSG, mais, d'un autre côté, étant assurés sociaux en France, pouvaient bénéficier d'une baisse des 7 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998. 8 Avis n° 386 (Assemblée nationale - XIème législature) de M. […] Il a été supprimé par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette loi dispensant les revenus en cause de cotisations salariales. […]

 

Décisions148


1Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700531

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 10 mars 1997, dans sa rédaction issue du décret du 29 septembre 1997 : « Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, […]

 

2Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, n° 220118

Annulation — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

 

3CEDH, Cour (troisième section), STELLA ET LA FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE c. la FRANCE, 11 juillet 2000, 45574/99

— 

[…] Par ailleurs, l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 sur la famille posait en principe que pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, ces bases mensuelles de calcul seraient « revalorisées une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir ». […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Approbation du rapport. :
Article 1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes