Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 décembre 1997
Dernière modification : 2 juillet 1998
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI.

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Approbation du rapport. :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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