Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
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