Article 1 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

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Version23/12/1997

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Commentaire1


1Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; Vu le code du travail […] claire et précise pour satisfaire aux exigences découlant de l'article 34 de la Constitution, un effet différé ;

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Conformité

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; qu'à l'appui de leur requête, ils invoquent la non-conformité à la Constitution, d'une part, de la loi tout entière, et d'autre part, de diverses dispositions prises isolément ; qu'ils estiment ainsi contraires à la Constitution les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 13 ;

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