Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

Article 2 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; Vu le code du travail […] claire et précise pour satisfaire aux exigences découlant de l'article 34 de la Constitution, un effet différé ;

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Conformité

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] Article 2 :

Entreprise·
Sécurité sociale·
Temps de travail·
Conseil constitutionnel·
Salarié·
Aide·
Durée·
Principe·
Droit du travail·
Financement

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Document parlementaire • 0

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