Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 3 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Conformité
[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 1 er , 2, 3 et 13 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
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[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; Vu le code du travail […] claire et précise pour satisfaire aux exigences découlant de l'article 34 de la Constitution, un effet différé ;
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