Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 6 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1997
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée.
Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
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