Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 19 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
I. - (paragraphe modificateur)
II. - (paragraphe modificateur)
III. - (paragraphe modificateur)
IV. - (paragraphe modificateur)
V. - (paragraphe modificateur)
VI. - (paragraphe modificateur)
VII. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
VIII. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1998.
Commentaires • 5
Code général des impôts ........................................................................................................................ 19 - Article 92 B (abrogé, en vigueur au 31 décembre 1999) ................................................................. 19 - Article 150 A bis (version en vigueur au 11 avril 1997) .................................................................. 20 - Article 150-0 B ter (Version en vigueur) .......................................................................................... 21 - Article 150-0 C (version en vigueur au 31 décembre […] Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, […]
Lire la suite…L'article 71 de la loi du 27 juillet 1999 a créé la Caisse d'assurance vieillessse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) intégrée au régime général. […] il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de pallier une situation préoccupante. […] Le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des associations, congrégations et collectivités religieuses, intégré financièrement dans le régime général par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997), applique les mêmes règles de calcul, de liquidation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 24 mai 2012, n° 11/08691
[…] L'URSSAF effectuait dans le courant du dernier trimestre de l'année 2008 un 'contrôle de l'application des législations sociales à compter du 1 er janvier 2005" au sein de l'association, et lui communiquait à l'issue, le 15 janvier 2009, une 'lettre d'observations', dans laquelle elle relevait quelques irrégularités (mineures) entraînant un rappel de cotisations de 667 euros, et contestait sa prétention à bénéficier d'une exonération au titre de l'application de la loi du 23 février 2005, en se fondant sur les dispositions d'un article 19 d'une loi du 19 décembre 1997, abrogeant celles de l'article 15 de la loi du 23 février 2005, et sur une interprétation ministérielle restrictive desdites dispositions.
Lire la suite…- Associations·
- Exonérations·
- Recommandation·
- Optimisation·
- Économie·
- Intérêt·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Rémunération·
- Lettre d'observations
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ............ 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 2. […] Article 220 quinquies Modifié par loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 2 I. […] impose la conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ; 19. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), […]
Lire la suite…