Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 25 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
II. - Le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé non visés par cet article peuvent également bénéficier de ces aides dans le cadre d'opérations de regroupement mentionnées par l'article L. 712-8 du code de la santé publique entre l'un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés par l'article L. 174-1 du code la sécurité sociale, dans la limite de la dotation du fonds. Sont éligibles aux aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé les opérations agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
III. - Les ressources du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret.
IV. - La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds.
VI. - Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente, chaque année, pendant six ans, un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale sur l'utilisation du fonds.
Commentaires • 5
Ce décret intervient, en effet, en application de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997, qui a créé le FASMO. L'article 25 dispose que " le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, […] Il lui demande de bien vouloir revoir la rédaction du décret afin de le mettre en conformité avec la loi. […] Réponse. - L'article 25 de la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, […]
Lire la suite…Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la publication des décrets d'application des articles 92, 93 et 94 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 et sur ses conséquences pour les fonctionnaires hospitaliers. […] Cela ne peut intervenir que dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de plusieurs établissements. […] Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1997 a créé dans son article 25 un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : – par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : – par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2009, n° 0702854
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : – par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ; […]
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L'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, à savoir « les établissements publics de santé », « les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » ainsi que « les établissements de santé à but non lucratif ayant opté, dans des
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