Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997
Article 1 de la Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1997
Entrée en vigueur le 29 novembre 1997
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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