Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
Texte intégral
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