Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1997
Dernière modification : 1 janvier 2018
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 13 autres

Texte intégral

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Cadre juridique des structures de coopération intercommunale et régime fiscal applicable aux EPCI nouveaux et anciens Application des dispositions de la loi du 12…
Le Moniteur · 13 décembre 2022

Présentation La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (cf. BOI 6 A-2-99) modifie l'architecture des structures intercommunales : - elle institue une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (nouvelle dénomination de la notion de groupement de communes) : la communauté d'agglomération ; - elle supprime les districts et communautés de villes au plus tard le 1er janvier 2002 ; - elle laisse subsister les autres formes de regroupement communal en aménageant les règles les concernant : …

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

 Lire la suite…

3RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et…
BOFIP · 23 juin 2021

a. Assiette d'imposition 130 Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998. Par suite, ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale tels que la taxe sur les salaires et la participation des employeurs à l'effort de construction …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2016, n° 1407044
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1407044 ___________ SAS Volcom ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M me Gaillard Rapporteur public ___________ Audience du 22 janvier 2016 Lecture du 4 février 2016 ___________ 19-01-04-015 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2014 et le 24 septembre 2015, la société par actions simplifiée Volcom, représentée par M es Cruveilher et Villemot, demande au tribunal, dans le …

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sanction·
  • Manquement·
  • Justice administrative·
  • Principe de proportionnalité·
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Global·
  • Vérification

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2008, 07MA00687, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2007 sous le n° 07MA00687 présentée par M e Clément, avocat, pour la SCI ATHENA, dont le siège est situé 56 Bd Cassin à Nice (06200) ; La SCI ATHENA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601994 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande visant à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés …

 Lire la suite…
  • Rapatrié·
  • Décret·
  • Profession·
  • Premier ministre·
  • Salariée·
  • Demande·
  • Dispositif·
  • Tribunaux administratifs·
  • Journal officiel·
  • Constitution

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15 février 2011, 10VE00347, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VOYAGES FRAM, dont le siège est 1, rue Lapeyrouse à Toulouse (31008), par M e Dhonneur, avocat à la Cour ; la société VOYAGES FRAM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610713 en date du 1 er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2006, pour un montant de 37 798 euros ; 2°) de …

 Lire la suite…
  • Loi de finances·
  • Budget général·
  • Aide·
  • Dépense·
  • Affectation·
  • Publicité·
  • Voyage·
  • Presse·
  • État·
  • Lien
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances ([28]) , « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Il s'agit donc d'une exception au principe de non-affectation d'une recette à certaines dépenses, prévue par l'article 16 de la LOLF. Ces …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes