Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
Commentaires • 181
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] très subsidiairement et en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, constatant qu'il a saisi la CONAIR et que pour la solution du litige la qualité de rapatrié doit être reconnue par la juridiction administrative, seule compétente pour définir cette qualité, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur sa qualité de rapatrié,
—
[…] Attendu que l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998, et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, invoquées par la SARL Société INVESTISSEMENT GESTION dans son dire du 27 avril 2004, […]
Rejet —
[…] Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) ; Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ; Vu le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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