Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 2 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Entrée en vigueur le
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[…] – ils doivent être regardés, pour l'application du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse, applicable dès lors qu'il existe un conflit de résidence fiscale, comme résidents de Suisse, dans la mesure où ils y disposent d'un foyer d'habitation permanent, qui correspond au centre de leurs intérêts vitaux ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-16.903, Publié au bulletin
Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, […]
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