Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 3 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 septembre 2009, 06MA01731, Inédit au recueil Lebon
Réformation → Conseil d'État : Réformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32, issu de l'article 3 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, loi de finances pour 1998, dans sa version antérieure à l'imposition des revenus de 2001, applicable aux revenus de l'année 1997 : Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 30 000 F, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement d'un tiers. […]
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Le régime du micro-foncier a été mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 et a été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances de 2000, 2002, 2003 et 2006. […]
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