Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 4 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 198919, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 : "I. […] Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l'article 261 ; b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance. […]
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