Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 15 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Entrée en vigueur le
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[…] 7 Le droit de déduire la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour le fonctionnement de véhicules et d'engins n'ouvrant pas droit à déduction a été à nouveau entièrement supprimé à partir de 1998. À cet égard, l'article 15 de la loi n° 97-1269, du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998 (JORF du 31 décembre 1997, p. 19261), a modifié comme suit l'article 298, paragraphe 4, 1° , du code général des impôts:
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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 353683, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance, en appel et en cassation ; […] Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
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), les redevables ne sont, en principe, pas tenus de soustraire cette déduction dans les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article. 14 Selon les décrets nos 93-1078, du 14 septembre 1993 (JORF du 15 septembre 1993, p. 12883), 94-296, du 6 avril 1994 (JORF du 16 avril 1994, […] paragraphe 4, de la [sixième directive]». 18. […] A cet égard, l'article 15 de la loi n° 97-1269, du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998 (JORF du 31 décembre 1997, p. 19261), a modifié comme suit l'article 298 § 4-1° du CGI : « N'est pas déductible la TVA afférente aux achats, […]
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