Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 18 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
VII. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.
Commentaires • 3
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) qui a institué une " tunnelisation " des investissements défiscalisés dans les départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant que si M. et M me X soutiennent que les déficits d'exploitation résultant de l'investissement étaient déductibles de leur revenu global en application des dispositions du III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts aux termes desquelles les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 n'étaient pas applicables aux déficits provenant notamment de l'exploitation des investissements visés en I de cet article et concernant notamment certains investissements productifs réalisés dans les départements d'Outre-mer, il résulte toutefois des termes du 2° du II et du VII de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée portant loi de finances pour 1998, […]
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[…] X soutient que les déficits d'exploitation résultant de l'investissement étaient déductibles de son revenu global en application des dispositions du III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts aux termes desquelles les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 n'étaient pas applicables aux déficits provenant notamment de l'exploitation des investissements visés en I de cet article et concernant notamment certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, il résulte toutefois des termes du 2° du II et du VII de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée portant loi de finances pour 1998, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2007, 06NC01031, Inédit au recueil Lebon
[…] au titre de l'année 1998, puis leurs quotes-parts des déficits de l'exploitation de ce bien, au titre des années 1999 et 2000, sur le fondement des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, transférées sous l'article 217 undecies nouveau, en vertu de l'article 18 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, régissant les investissements réalisés outre-mer ; que l'administration, qui avait constaté l'absence d'exploitation de ce navire, […]
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