Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 76 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
Commentaires • 10
[…] Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.
Lire la suite…[…] 3 Dispositif introduit par l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et codifié à l'article 163 bis G du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] — elle s'est vue reconnaître le statut de rapatriée par décision du 7/04/1996 et elle peut dès lors bénéficier de la suspension des poursuites sur le fondement des articles 100 de la loi du 30/12/1997, 76 de la loi du 2/07/1998, 25 de la loi du 30/12/1998, 2 du décret du 4/06/1999 et 77 de la loi du 17/01/2002.
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- Suspension·
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- Date·
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- Formule exécutoire·
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- Rémunération
[…] Le tribunal a retenu que, par décision du 27 janvier 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et déclaré que l'abrogation de cet article prenait effet à compter de la publication de la décision et s'appliquait aux instances en cours à cette date. […] ' les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, […]
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- Décret·
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- Finances·
- Taux légal
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-15.458, Inédit
[…] 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, font obstacle aux mesures conservatoires ; qu'à supposer même que la prorogation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, régulièrement publiée, […] Attendu que les dispositions invoquées par la société relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, […]
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